Diagnostic gaz

Objectif du diagnostic

Contrôle de sécurité des installations intérieures de gaz, à usage domestique, à l’occasion d’une vente.

Depuis le 06 avril 2007 toute personne qui vend un bien avec une installation de gaz, et dont l’installation à plus de 15 ans, doit faire procéder par une personne certifiée au contrôle de son installation, y compris pour les installation au butane ou au propane.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants :

la tuyauterie fixe
le raccordement en gaz des appareils
la ventilation des locaux
la combustion

3 Types d’anomalies

A1 : Installation présentant une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation
A2 : Installation présentant une anomalie dont le caractere de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
DGI ( Danger Grave et Immédiat ) : Installation présentant une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

Rappel

Chaque année 5000 accidents sont dues au monoxyde de carbone dont une centaine mortels

Réglementation

Arrêté du 06 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JO du 28 avril 2007).

Arrêté du 06 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JO du 28 avril 2007).

Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JO du 12 décembre 2007).

Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

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