Lors de la vente d’un bien dont le raccordement de l’assainissement est dit « Assainissement Non Collectif » (type fosse), le vendeur doit faire procéder au contrôle de l’état et du bon fonctionnement de son installation.

Le vendeur à l’obligation de faire appel à un S.P.A.N.C (voir la liste auprès de sa mairie). Si la commune ne possède pas de S.P.A.N.C, elle peut faire appel à un contrôleur formé et assuré  pour réaliser cette prestation.

ARGIA DIAGNOSTIC possède l’assurance et la compétence pour pouvoir réaliser ce contrôle.

Règlementation

Arrêté du 07/09/2009 et du 14/05/2012

Objectif du diagnostic

Vérifier le bon fonctionnement de l’installation, les raccordements, l’entretien de la fosse et qu’il n’y a pas de risques de pollutions.