Certificat de surface

LOCATION : Lors de la signature d’un nouveau bail, ce dernier doit faire apparaître la « surface habitable ». Cette obligation est contenue dans l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et sur la loi dite Boutin du 25 mars 2009.

VENTE : Lors de la vente d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot), le vendeur doit mentionner la superficie de chaque lot vendu au futur acquéreur. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Règlementation

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

Loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

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