ERNMT

Dans le cadre d’une vente ou d’une location d’un bien il faut indiquer si le bien se situe dans une zone à risque, à l’aide des :

  • Plans de Prévention de Risques Technologiques (PPRT)
  • Plans de Prévention de Risques Naturels Prévisibles (PPRN)
  • Zone sismique (au regard du zonage réglementaire de la préfecture)

Réglementation

Arrêté du 29/03/2007

Articles L 125-5, R125-26, R563-4,  R563.8.1 du Code de l’Environnement

Exemple d’un imprimé

Diagnostic immobilier proche de Saint-Paul-lès-Dax