À l’exception des quelques bâtiments cités dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation, tous les biens sont soumis au DPE avant d’être vendus ou loués. Le diagnostic de performance énergétique des logements, obligatoire, change le 1er juillet 2021 pour être : 

 

    • Plus fiable méthodologiquement : la méthode de calcul 3CL a été consolidée et s’applique à tous les biens à usage d’habitation, mettant fin aux anciens DPE vierges

    • Opposable : le locataire ou l’acheteur peut se retourner contre le bailleur ou le vendeur

    • Plus lisible pour le propriétaire vendeur ou bailleur, le locataire et l’acheteur : mise en évidence des actions de rénovation énergétique à réaliser en priorité, évaluation de la facture énergétique théorique de l’habitation, informations enrichies de visuels…

    • Intégrant mieux les enjeux climatiques : nouvelles étiquettes et seuils énergétiques

Les DPE réalisés avant juillet 2021 ont une durée de validité dérogatoire : entre le 31/12/2022 et le 31/12/2024 selon leur date d’obtention. Les nouveaux DPE sont valables 10 ans.