Diagnostic électricité

Objectif du diagnostic

Contrôler l’état des installations électriques à usage domestique à l’occasion d’une vente.

Depuis le 08 juillet 2008 toute personne qui vend un bien avec une installation électrique et dont l’installation a plus de 15 ans, doit faire procéder par une personne certifiée au contrôle de son installation, sauf si en cas de travaux elle possède une attestation du consuel de moins de trois ans.

Le diagnostiqueur vérifie, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :

d’un apparareil général de commande et de protection , et son accessibilité
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique
d’un dispositf de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
d’un liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire

Réglementation

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JO du 24 avril 2008).

Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JO du 23 juillet 2008).

Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification.

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