Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de quinze ans, le ou les propriétaires doivent faire réaliser un Diagnostic Technique Immobilier par une personne formée et assurée pour ce diagnostic.

Ce diagnostic a pour objectif de contrôler :

• l’état de la solidité du clos et du couvert,
• l’état apparent des conduits et canalisations collectives,
• l’état apparent des équipements communs et de sécurité.

Règlementation

Article 74 de la loi N° 2000 1208 du 13/12/2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbains (dit loi S.R.U.)